Conditions générales

1. Éditeur

SARL Atelier Houache, capital 35 000 €, 12 quai Saint-Vincent, 35400 Saint-Malo. RCS Saint-Malo 794 836 219, SIRET 794 836 219 00012, APE 3012Z. TVA intracommunautaire FR 23 794 836 219. Gérant et directeur de la publication : M. Antoine Cariou.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de construction, restauration, entretien et hivernage de bateaux en bois proposées par l'Atelier Houache.

4. Devis et acompte

Tout chantier donne lieu à un devis détaillé valable trois mois. Acompte de 30 % à la signature, 30 % à la pose de la quille (construction) ou au démontage (restauration), solde à la livraison/mise à l'eau.

5. Délais et garantie décennale

Délais 8 à 20 mois pour une construction neuve, 6 à 36 mois pour une restauration BIP. L'atelier souscrit une assurance décennale SMA BTP Marine (n°87 246 109) conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil pour les coques.

6. Conformité directive bateaux de plaisance

Tous les bateaux neufs sont conformes à la directive 2013/53/UE (Recreational Craft Directive) et au règlement français correspondant. Déclaration CE de conformité, marquage CE, dossier technique constructeur (DTC) remis au propriétaire à la livraison.

7. Bateaux d'Intérêt Patrimonial (BIP)

Les restaurations de bateaux classés BIP ou MH sont soumises à l'autorisation préalable de la DRAC Bretagne et à la convention du Conservatoire international de la plaisance ou de la FRCPM. Rapport d'intervention détaillé conservé pendant la durée de vie du bateau.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux bateaux confectionnés sur commande. L'accord de démarrage des travaux entraîne perte du droit.

9. Hivernage

L'hivernage est régi par un contrat distinct précisant la valeur déclarée et la couverture d'assurance multirisques. Le propriétaire reste responsable de l'assurance plaisance du bateau, conformément à la convention IMO (article L. 5331-3 Code des transports).

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Rennes sont seules compétentes.